>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation tire l’arret de la chambre de l’instruction d’la cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de continuer 1 homme des faits de viol par surprise.
>Dans un arret du 23 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation tire l’arret de la chambre de l’instruction d’la cour d’appel d’Aix-En-Provence, en date du 12 avril 2018 qui avait refuse de continuer 1 homme des faits de viol par surprise. J’ai Haute Cour reconnait...
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