Au moment d’evaluer les reparations a la charge d’un locataire qui quitte son logement, la vetuste des equipements et materiaux doit etre prise en compte.

Un decret publie le 31 mars 2016 precise comment locataires et gens vont pouvoir s’accorder Afin de recourir a une grille de vetuste existante afin d’evaluer l’etat d’usure du logement. Explications.

Mes locataires le savent, l’etat des lieux de sortie se prete facilement a des litiges. La fin d’un bail de location s’avere parfois tendue, principalement quand il s’agit de determiner le montant des reparations a la charge du locataire. La ou votre bailleur va voir une moquette en gali?re entretenue comme, l’occupant va plutot avoir tendance a mettre en avant son anciennete concernant justifier sa deterioration.

Autrement devoile, vous devez i?tre capable de faire la difference entre les degradations commises par le locataire et l’etat d’usure du logement. Pour votre faire, un decret publie au Journal officiel du 31 mars 2016 fixe le fonctionnement de prise en compte d’la vetuste d’un logement au moment d’etablir l’etat des lieux de sortie. Elle y est definie tel « l’etat d’usure ou de deterioration resultant un moment ou de l’usage normal des materiaux et elements d’equipement ».

Attention : Si un proprietaire laisse un logement se deteriorer dans le temps libre, sans realiser de travaux, le locataire n’est plus responsable des reparations locatives.

Aucune obligation

Plus precisement, le propos, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, ne met pas en place une echelle de vetuste unique et valable pour toutes les locations mais indique a quels documents existants locataires et bailleurs pourront se referer.

Surtout, il faudra preciser que votre decret d’application de la loi Alur via le logement n’impose que dalle. « Mes parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vetuste des la signature du bail », indique-t-il. Des au cours, il est tout a fait possible de signer un bail de location, vide ou meublee, sans evoquer le sujet de l’usage du logement ainsi que ses equipements.

A l’inverse, s’ils decident de se referer a un document particulier pour evaluer la vetuste, celui-ci doit definir au minimum « une duree de vie theorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des reparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ».

A quoi ressemble une grille de vetuste ?

Concretement, les grilles de vetuste listent les equipements du logement via categories (revetements, huisseries, plomberie, chauffage…) et determinent quatre parametres a prendre en compte :

– le temps de vie de l’equipement ; – L’abattement annuel forfaitaire a appliquer au cout une reparation ; – J’ai periode de franchise, durant laquelle le locataire est considere tel integralement responsable du paiement des reparations ; – J’ai quote-part residuelle du locataire, qui correspond a la part des reparations qui restent a sa charge quoiqu’il arrive, y compris si le temps de vie theorique de l’equipement a expire.

Comment choisir une echelle de vetuste : l’exemple d’la moquette

Habituellement, la longueur de life theorique d’une moquette est de sept annees. Si Notre periode de franchise reste fixee a un an, le locataire supportera le cout total de sa remise en etat des au cours qu’elle intervient au sein des douze mois suivant le entree dans les lieux.

En imaginant un abattement forfaitaire annuel de 15%, celui-ci commence a s’appliquer apres la periode de franchise. Ainsi, si une reparation est important apres quatre annees passees au logement, le locataire paiera 55% du cout d’une reparation : il beneficie Di?s lors d’une deduction de 45% du cout (un an de franchise et trois fois 15% d’abattement).

Si le locataire quitte les lieux huit ans apres le emmenagement, la duree de vie theorique d’la moquette est expiree. Mais des au cours qu’une quote-part residuelle reste instauree (10% entre autres), le locataire sortant devra s’acquitter de celle-ci, aussi si l’equipement a excede sa duree de vie theorique et que le locataire n’est absolument nullement responsable de sa propre deterioration.

Mes grilles de vetuste de reference

Mes documents approuves par la loi

Le decret du 31 mars 2016 determine les grilles de vetuste existantes qui peuvent etre utilisees comme reference par un bailleur et le locataire. Cela s’agit des documents qui ont fera « l’objet d’un accord collectif de location » conclu dans la Commission nationale de concertation (CNC) qui reunit les representants de bailleurs et locataires.

Ces accords, qui s’appliquent a l’ensemble des parties prenantes, sont passes dans plusieurs secteurs locatifs, a savoir :

– Le logement social ; – Mes logements loues via des societes d’economie mixte, des societes immobilieres a participation majoritaire de la Caisse des depots et consignations, des collectivites publiques ou d’une filiale d’Action Logement (ex-1% Logement) ; – Mes logements loues via des investisseurs institutionnels (assureurs, banques et gens morales autres que celles mentionnees ci-dessus) ; – Mes logements loues avec des bailleurs particuliers ou des societes civiles immobilieres (SCI) familiales.

En outre, Cela reste possible de se referer a toutes les grilles de vetuste etablies dans les accords locaux conclus entre un acteur relevant d’une des categories ci-dessus et une ou plusieurs associations de locataires.

A savoir : au sein des HLM, les occupants vont pouvoir reclamer specifiquement a Realiser appliquer la grille de vetuste relevant d’un accord local plutot que celle relevant d’un accord collectif sur un plan sectoriel.

Le choix d’la grille

En depit de ces meilleurs sites de rencontres pour le sexe differentes categories de qualite, bailleurs et locataires vont pouvoir designer n’importe quelle grille de vetuste s’ils parviennent a se mettre d’accord. Le decret dispose clairement qu’ils peuvent avoir recours a un document de reference « meme si le logement en cause ne releve jamais du secteur locatif regi via l’accord » collectif de location.

Autrement evoque, un bailleur prive et le locataire ont la possibilite de decider d’utiliser la grille de vetuste etablie avec un organisme HLM en toute legalite.